Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'en Art. Annexe I article 3
Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.